BRANCHEZ-VOUS!
CanPages.ca
Google
Services
La Commission du droit d'auteur du Canada a rendu sa décision sur le tarif des redevances qui doivent être versées aux ayants droit pour les ventes de musique par Internet.
L'Agence Canadienne des Droits de Reproduction Musicaux (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) demandaient à la Commission du droit d'auteur du Canada d'établir les tarifs versés aux ayants droit pour les téléchargements de musique effectués par le biais des services en ligne tels que Puretracks, Napster et iTunes.
Dans une décision rendue le 16 mars 2007, la Commission du droit d'auteur du Canada indique que, dans le cas du téléchargement permanent d'un fichier musical, les boutiques en ligne devront verser aux ayants droit 8,8% (taux avant escompte) des sommes payées par les consommateurs. La redevance minimale a été fixée à 5,9 cents pour les téléchargements à l'unité, et à 4,5 cents dans le cas des fichiers qui font partie d'un ensemble.
En ce qui concerne les fichiers musicaux limités par un système de gestion des droits numériques dans le cadre d'un abonnement, la redevance aux ayants droit a été établie à 5,9% des montants versés par les abonnés.
Enfin, toujours selon cette décision, les services de transmission de musique à la demande devront verser aux propriétaires des droits d'auteur 4,6% des sommes perçues, avec une redevance minimale de 29,2 cents par mois pour chaque abonné.
Tous les détails dans le document intitulé «Tarif des redevances à percevoir par CMRRA/SODRAC inc. pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne en 2005, 2006 et 2007», offert en téléchargement dans la section des nouveautés du site de la Commission du droit d'auteur du Canada.
par Jean-Charles Condo
