P2P: la vie privée l'emporte sur la propriété intellectuelle

La protection des droits d'auteur «ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel», a décidé la Cour européenne de Justice (CEJ), mardi. Selon la CEJ, les fournisseurs d'accès Internet ne sont donc pas tenus de donner aux détenteurs de droits d'auteur les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique.

Tout en soulignant que les 27 pourraient se doter d'une loi qui exigerait des gouvernements des 27 qu'ils protègent les droits d'auteur ou qu'ils engagent des poursuites sur des données personnelles transmises via la Toile, la CEJ estime que les gouvernements de l'Union confrontés à de tels cas doivent nécessairement trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et les droits de la propriété intellectuelle.

La CEJ se prononçait sur la plainte déposée par Promusicae, une association espagnole à but non lucratif de producteurs de musique et de films, qui estimait que la société espagnole de télécommunications, Telefonica SA, aurait dû lui remettre les noms et adresses liés au protocole d'accès à Internet, adresses dont Promusicae affirme qu'elles servent aux utilisateurs de KaZaa, un logiciel "peer-to-peer", de distribuer illégalement des oeuvres dont la propriété intellectuelle appartient à Promusicae.

De son côté, Telefonica soutient que la loi espagnole lui fait uniquement obligation de partager ses données privées dans des affaires criminelles ou des affaires concernant la sûreté publique ou la défense nationale.

Avec La Presse Canadienne, 2008